Fichepratique

La gouvernance du régime indemnitaire depuis la mise en place du Rifseep

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Mise à jour le 7 nov. 2024 | Référence : 14403

L'essentiel par l'éditeur

Le régime indemnitaire Rifseep permet de personnaliser la rémunération des agents publics territoriaux, valorisant compétences et engagement. Il se compose de l'Ifse, basé sur la responsabilité et l'expérience, et du CIA, lié à l'évaluation professionnelle. La mise en place du Rifseep simplifie et harmonise le système indemnitaire, excluant d'autres primes similaires. Les collectivités doivent définir des critères clairs pour l'attribution et la modulation des indemnités, favorisant l'implication des agents.

  • Quels sont les avantages du Rifseep pour les agents publics territoriaux ?
  • Comment le Rifseep simplifie-t-il la gestion des régimes indemnitaires ?
  • Quelles sont les composantes du Rifseep et comment sont-elles attribuées ?

Le régime indemnitaire des agents territoriaux prend, depuis la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, la forme généralisée de régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep).

Le Rifseep est l’outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique.

L’employeur public peut compléter le salaire de base (appelé traitement indiciaire) de son agent en lui octroyant des primes et indemnités. Ces primes et indemnités forment le « régime indemnitaire ».

Le régime indemnitaire est une composante facultative de la rémunération de l’agent public. Il s’applique potentiellement à tous les agents publics mais exclut les salariés de droit privé. Il est soumis aux principes de parité avec les agents de l’État, de légalité et d’égalité.

Les collectivités territoriales sont libres de choisir d’instituer un régime indemnitaire, dans les conditions fixées par délibération de leur organe délibérant.

Le régime indemnitaire se définit ainsi comme un complément de rémunération distinct des éléments obligatoires que sont :

  • le traitement indiciaire ;
  • le supplément familial de traitement (SFT) ;
  • l’indemnité de résidence ;
  • la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Au contraire de ces éléments, les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif.

Le Rifseep a vocation à se substituer à toutes les primes équivalentes. Il est donc exclusif de toute autre prime ou indemnité de même nature.

Avant de développer les aspects pratiques des modalités de mise en place d’un régime indemnitaire, la présente fiche s’attachera à présenter les intérêts d’une gouvernance du régime indemnitaire.

1.

Les intérêts d’une gouvernance du régime indemnitaire

Le traitement indiciaire d’un agent (titulaire, stagiaire, contractuel de droit public) de la fonction publique territoriale est fixé réglementairement en fonction du grade et de l’échelon détenus par l’agent ou de celui fixé avec l’agent contractuel lors de la conclusion du contrat.

Le régime indemnitaire offre donc l’opportunité à l’employeur, comme à l’agent, de compléter la rémunération par un élément sur lequel ils disposent tous deux d’une marge de négociation. Il permet de personnaliser la rémunération versée aux agents.

La mise en place ou la refonte d’un régime indemnitaire peut avoir notamment comme objectifs :

  • de valoriser et motiver les agents ;
  • d’accroître l’attractivité de la collectivité ou de l’établissement pour attirer les meilleurs talents ;
  • de personnaliser la rémunér...
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